Droit pénal général   Usage des armes Crim. 9 janv. 2018, n° 16-86.552 Le fait, pour un gendarme, d'user de son arme de service afin de protéger sa collègue en danger de mort, constitue un acte nécessaire exonérant le gendarme du chef d'homicide sans qu'il n’existe aucune disproportion entre la […]

Veille – L’actu de janvier-février 2018


  L'équipe de l'AISPEC vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année et vous adresse ses meilleurs voeux ! Nous revenons en 2018 avec de nombreux projets à vous faire partager.  

Vacances de l’AISPEC


Conformité à la constitution TA Versailles, 22 nov. 2017, n° 1708063 Le tribunal administratif de Versailles, dans sa décision du 22 novembre 2017 a fait coup double. D'une part, les juges ont rejeté un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville et d'autre part, ils ont transmis au Conseil […]

Veille – L’actu de décembre 2017



Droit pénal général Activité susceptible d'une délégation de service public & responsabilité civile d'une collectivité territoriale Crim. 24 oct. 2017 n°16-85.975 Des activités d’entretien et de surveillance des digues fluviales et de leur dépendance sont susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article […]

Veille – L’actu de novembre 2017


Droit pénal général  Non bis in idem Crim. 13 sept. 2017, n°15-84.823 Le Conseil des marchés financiers n'étant pas une juridiction pénale au sens de l'article 4 du Protocole n°7 de la Convention EDH, l'action publique ne se trouve pas éteinte du fait de la décision rendue par cette autorité. […]

Veille – L’actu d’octobre 2017


Après une longue pause estivale, la veille juridique revient enfin avec un nouveau format cette année : elle devient mensuelle ! Voici un aperçu des actualités des derniers mois: Procédure pénale  Motivation de la peine Crim., 10 mai 2017, n°15-86.906 La peine d'emprisonnement ferme doit être motivée à deux égards […]

Veille – La rentrée de l’actu. Septembre 2017



En mai l'actualité fait ce qu'il lui plait * * * François Bayrou nouveau ministre de la justice et le rapport sur la réforme de la Cour de cassation publié. Crim. 25 avr. 2017, n° 16-87.518 : Garde à vue  et droit de ne pas s’auto-incriminer et d’être assisté d’un avocat Il […]

Veille – Semaine du 15 mai 2017 au 19 mai ...


L'AISPEC vous propose une revisite un peu particulière du poème d'inspiration rhénane de Guillaume Apollinaire intitulé "La Loreley" "À Bacharach il y avait une sorcière blonde Qui laissait mourir d'amour tous les hommes à la ronde..." Le poème s'ouvre immédiatement sur une scène de crime, celle des crimes commis par […]

Le procès de Loreley chez Guillaume Apollinaire


En mai, l'actualité fait ce qu'il lui plait ! * * *   Crim. 28 mars 2017, n° 16-85.018  Lors de son contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre […]

Veille – Semaine du 09 mai 2017 au 12 mai ...