Droit pénal général  Non bis in idem Crim. 13 sept. 2017, n°15-84.823 Le Conseil des marchés financiers n'étant pas une juridiction pénale au sens de l'article 4 du Protocole n°7 de la Convention EDH, l'action publique ne se trouve pas éteinte du fait de la décision rendue par cette autorité. […]

Veille – L’actu d’octobre 2017


Après une longue pause estivale, la veille juridique revient enfin avec un nouveau format cette année : elle devient mensuelle ! Voici un aperçu des actualités des derniers mois: Procédure pénale  Motivation de la peine Crim., 10 mai 2017, n°15-86.906 La peine d'emprisonnement ferme doit être motivée à deux égards […]

Veille – La rentrée de l’actu. Septembre 2017


En mai l'actualité fait ce qu'il lui plait * * * François Bayrou nouveau ministre de la justice et le rapport sur la réforme de la Cour de cassation publié. Crim. 25 avr. 2017, n° 16-87.518 : Garde à vue  et droit de ne pas s’auto-incriminer et d’être assisté d’un avocat Il […]

Veille – Semaine du 15 mai 2017 au 19 mai ...



L'AISPEC vous propose une revisite un peu particulière du poème d'inspiration rhénane de Guillaume Apollinaire intitulé "La Loreley" "À Bacharach il y avait une sorcière blonde Qui laissait mourir d'amour tous les hommes à la ronde..." Le poème s'ouvre immédiatement sur une scène de crime, celle des crimes commis par […]

Le procès de Loreley chez Guillaume Apollinaire


En mai, l'actualité fait ce qu'il lui plait ! * * *   Crim. 28 mars 2017, n° 16-85.018  Lors de son contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre […]

Veille – Semaine du 09 mai 2017 au 12 mai ...


  L'AISPEC a organisé avec la jeune mais non moins talentueuse association "Et si on jugeait ?" le procès fictif de James Bond qui s'est tenu le 3 mai dernier dans la salle historique des Assises de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ! Il s'agissait de la deuxième édition des procès […]

Le procès de James Bond a eu lieu !



Spring is coming : n'hésitez pas à consulter l'actualité du mois de mars. ∴ Affaire des disparus d'Orvault : plusieurs chefs d'inculpation dont l'homicide et l'atteinte portée à un cadavre. Crim. 7 févr. 2017, n° 16-86.835 L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de […]

Veille – Semaine du 6 mars 2017 au 10 mars ...


Spring is coming : n'hésitez pas à consulter l'actualité du mois de mars. ∴ Le mois de février s'achève avec la publication au JO de la loi doublant les délais de prescription des délits et des crimes et instaurant des « délais butoir ». ∴ Crim. 22 févr. 2017 n° […]

Veille – Semaine du 27 février 2017 au 03 mars ...


Attendue par certains, redoutée par d'autres, la loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée le 27 février 2017. Le projet de loi de réforme ayant été adopté en lecture définitive devant l'Assemblée Nationale le 16 février 2017, la promulgation ne semblait être désormais qu'une formalité. […]

Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la ...