Archives de l’année : 2017




Droit pénal général Activité susceptible d'une délégation de service public & responsabilité civile d'une collectivité territoriale Crim. 24 oct. 2017 n°16-85.975 Des activités d’entretien et de surveillance des digues fluviales et de leur dépendance sont susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article […]

Veille – L’actu de novembre 2017



Droit pénal général  Non bis in idem Crim. 13 sept. 2017, n°15-84.823 Le Conseil des marchés financiers n'étant pas une juridiction pénale au sens de l'article 4 du Protocole n°7 de la Convention EDH, l'action publique ne se trouve pas éteinte du fait de la décision rendue par cette autorité. […]

Veille – L’actu d’octobre 2017