Archives du jour : 10 février 2017


Est inconstitutionnel et doit être abrogé le délit de consultation habituelle de service de communication en ligne à caractère terroriste (soit qu’il incite à la commission, soit qu’il en fait l’apologie). Pour emmener le juge constitutionnel à cette décision, le requérant relevait que cette incrimination constituait une violation des principes […]

Veille – 2016-611QPC du 10 février 2017