Archives du jour : 1 mars 2017



Dans une décision 611QPC, le Conseil constitutionnel abrogeait le délit de consultation habituelle de site à caractère terroriste. Face à cette décision, le Parlement a rapidement réagi. L'article 24 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (publiée au JORF le 1er mars 2017) rétablit le délit de […]

Rétablissement du délit de consultation habituelle de site à caractère ...