Archives du jour : 13 novembre 2017


Droit pénal général  Non bis in idem Crim. 13 sept. 2017, n°15-84.823 Le Conseil des marchés financiers n'étant pas une juridiction pénale au sens de l'article 4 du Protocole n°7 de la Convention EDH, l'action publique ne se trouve pas éteinte du fait de la décision rendue par cette autorité. […]

Veille – L’actu d’octobre 2017