Archives du jour : 21 novembre 2018


Droit pénal général Crim., 23 mai 2018 n°82.355 La chambre criminelle a précisé certains aspects des infractions de menace et d’outrage. Ainsi, le destinataire d’une lettre dont les propos font état de l’intention de commettre un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne doit obligatoirement en révéler le […]

Veille de la rentrée – Mai / Septembre 2018