Veille de la rentrée – Mai / Septembre 2018


Droit pénal général

Crim., 23 mai 2018 n°82.355

La chambre criminelle a précisé certains aspects des infractions de menace et d’outrage. Ainsi, le destinataire d’une lettre dont les propos font état de l’intention de commettre un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne doit obligatoirement en révéler le contenu. Concernant l’outrage à magistrat ou le discrédit jeté sur une décision de justice, les magistrats doivent motiver les éléments susceptibles de pousser le destinataire de la lettre à les révéler.

CEDH, 7 juin 2018, n°19510/15, Toubache c/ France

La CEDH rappelle dans cet arrêt qu’en cas de fuite d’un conducteur, les tirs d’un gendarme ne sont justifiés qu’en l’existence d’un danger immédiat créé par le conducteur et d’une urgence à arrêter le véhicule. À défaut, cela constitue une violation de l’article 2 de la Convention.

Crim. 22 août 2018, FS-P+B, n° 18-80.848

La chambre criminelle rappelle ici une règle importante concernant l’application territoriale de la loi pénale Française. Cette dernière est compétente dès lors que les faits reprochés au demandeur commis à l’étranger sont indivisibles d’une infraction dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable, en l’espèce, d’une banque française.

Procédure pénale

CEDH, 7 juin 2018, n°17716/08, Kartvelishvili c/ Georgie

Le rejet d’une demande d’audition de témoin formée par un prévenu n’est justifiée que si la juridiction motive de façon pertinente et suffisante son absence de sérieux, de pertinence au regard de l’accusation ou qu’elle n’aurait pas pu soutenir la position de la défense.

CEDH, 12 juin 2018, n°14000/12, T.K. c/ Lituanie

« Le fait de priver une personne de ses lunettes pendant plusieurs mois au cours d’une procédure pénale constitue un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 6 de la Convention. »

Conseil Constitutionnel, 8 juin 2018, n°2018-712 QPC

Par cette décision, le Conseil déclare inconstitutionnelles les dispositions de l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code de procédure pénale en ce qu'ils déniaient le droit, à une personne jugée par défaut, de former opposition lorsque la peine était prescrite. Ces dispositions sont annulées, étant jugées contraires aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif. L'opposition sera donc possible postérieurement au délai de prescription de la peine.

Crim. 13 juin 2018, n°18-82.124

La chambre criminelle consacre dans cet arrêt l’applicabilité aux mineurs de l’article 137-4 du Code de procédure pénale selon lequel :

« Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.

En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté. »

Crim. 27 juin 2018, FS-P+B, n° 17-84.280

Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété.

CEDH 12 juill. 2018, Allègre c. France, req. n° 22008/12

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation qui reconnaît l’irrecevabilité de la citation directe formée par une victime après une ordonnance de non-lieu, n’est pas contraire au droit d'accès au juge consacré par l'article 6§1, dès lors qu'elle n'était pas imprévisible.

Civ. 1re, 11 juill. 2018, F-P+B, n° 17-21.757

Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. Ainsi, nonobstant la possibilité qui leur est donnée par l’article L. 2132-3 du code du travail d’exercer les droits de la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, les syndicats, sans avoir été les victimes directes de la diffamation, n'ont pas qualité à agir en diffamation.

Civ. 2e, 5 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.453

La cour de cassation a rappelé que les décisions pénales ont au civil une autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Elle rappelle qu’en revanche, le juge civil saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ne saurait s’estimer lié par l’ensemble de la décision pénale en ce qui concerne la réparation du préjudice et son montant.

Droit pénal Spécial

Crim. 19 juin 2018, n°17-87.087

Le délit d’apologie publique du terrorisme peut être retenu pour des propos tenus intentionnellement dans un établissement pénitentiaire, même lorsque seulement les personnels de l’administration étaient présents.

Crim, 08 aout 2018, n°17-84.920

Est constitutif du délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail l’absence de vérification de l’employeur de cette dernière, alors même que subsistaient des doutes sur l’identité du salarié qui n’avait pas présentés ses papiers d’identité originaux.

Exécution des peines

Conseil Constitutionnel, 22 juin 2018, n°2018-715, QPC

Fondant sa décision sur l'article 16 de la DDHC, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui permettaient au juridictions, par une décision insusceptible d'appel, d'interdire les correspondances écrites des personnes prévenues.

Faute de disposition législative à ce sujet et dans l’attente de l'abrogation fixée au 1er mars 2019, il est désormais possible de former un recours devant le Président de la Chambre d’instruction en cas d’opposition du magistrat au droit d’une personne prévenue de correspondre avec les personnes de son choix.

 

Veille réalisée par Mlle Chicherio C. et M. Engel F.