Archives du jour : 13 mars 2019


Veille réalisée par Mlle Clémence Chicherio, étudiante en M1 Droit pénal et sciences criminelles.  Veille de septembre à décembre 2018  Droit pénal général  Cass. crim., 04 septembre 2018, n°17-87.546 Voici un arrêt qui porte sur une possibilité connue de tous, mais parfois mal comprise. L’article 121-3 du Code de la […]

Veille Septembre – Décembre 2018