Veille Septembre – Décembre 2018


Veille réalisée par Mlle Clémence Chicherio, étudiante en M1 Droit pénal et sciences criminelles. 

Veille de septembre à décembre 2018 

Droit pénal général 

Cass. crim., 04 septembre 2018, n°17-87.546

Voici un arrêt qui porte sur une possibilité connue de tous, mais parfois mal comprise. L’article 121-3 du Code de la route prévoit : « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l’infraction »

La phrase soulignée a été mal interprétée par une juridiction de proximité qui a rejeté la défense d’un prévenu parce qu’il n’avait pas établi qui était le véritable auteur de la contravention dont il comptait se décharger. Il s’était contenté d’établir le fait qu’il n’était pas le conducteur au moment où l’infraction a été réalisée. La chambre criminelle rappelle dans cet arrêt de cassation qu’aucune obligation probatoire autre que celle prévue par le texte précité incombe au titulaire du certificat d’immatriculation pour s’exonérer du paiement de l’amende. Il suffit donc simplement d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. En réalité, cette obligation probatoire particulier existe uniquement pour la personne physique qui est le représentant légal d’une personne morale. 

Cass. crim., 05 septembre 2018, n°17-84.402 

Cass. crim., 19 septembre 2018, n°18-83.868

Dans un arrêt en date du 31 octobre 1912, la chambre criminelle posa une exigence selon laquelle la personne poursuivie doit être en capacité d’exercer ses droits de la défense. De son côté, le juge doit surseoir à statuer s’il constate que l’état de santé du prévenu ou de l’accusé l’empêche de se défendre personnellement, même s’il est accompagné de son tuteur et assisté d’un avocat. 

Les arrêts du 05 et 19 septembre sont, en ce sens, loin d’être révolutionnaires. 

Dans le premier, un mis en examen a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et ensuite placé sous tutelle. La Cour d’appel le relaxe en raison d’une impossibilité totale, définitive et certaine pour le prévenu d’assurer sa défense. Le procureur général forme un pourvoi en cassation qui mène à la censure de la décision d’appel au visa des articles 6 §1 et 3 de la CESDH et de l’article préliminaire du code de procédure pénale. 

Dans le second, le recours porte sur l’ordonnance de mise en accusation qui sollicitait un complément d’expertise pour asseoir l’existence de troubles psychiques du mis en examen. La chambre de l’instruction rejette cette demande en considérant que la compatibilité de l’état de santé avec la comparution personnelle ne relève pas de sa compétence, mais de celle de la juridiction de jugement. Cette décision est aussi censurée par la chambre criminelle au visa des mêmes dispositions que le précédent arrêt. 

Dans la continuité de sa jurisprudence protectrice de la personne poursuivie, la Cour de cassation indiqua que les juridictions pénales doivent renvoyer l’affaire, en cas de trouble psychique apparu devant la juridiction de jugement et dans le silence de la loi, si deux conditions sont réunies. D’abord, il ne faut pas que l’action publique soit prescrite et, ensuite, il faut que la juridiction soit dans l’incapacité de statuer sur les intérêts civils. Plusieurs arrêts avaient déjà statué dans le sens d’une protection de la personne poursuivie ; notamment dans une décision du 05 juin 1997, la chambre criminelle estima que « dans le silence de la loi sur les effets du recours formé au nom d’un prévenu privé de l’exercice de ses facultés intellectuelles et qui ne peut communiquer avec son avocat, il appartient à la Cour de prendre les mesures nécessaires pour préserver les droits des parties et l’intérêt de la justice ».

Une décision plus récente (Crim, 11 juillet 2017, n°16-82.960) a suivi cette logique en considérant que « lorsque l’altération des facultés physiques ou mentales d’un prévenu est telle qu’elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de bélier qu’il est accessible à une sanction pénale et de s’assurer de la mise en oeuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d’exercer effectivement les droits de la défense ». 

Les arrêts du 05 et 19 septembre sont toutefois à noter du fait des dispositions visées par la Cour et qui viennent combler le silence de la loi française qu’elle a précédemment évoqué. Pour rappel, il s’agit de l’article 6 CESDH qui consacre notamment le droit à être entendu équitablement, et les a et c de l’article 3 qui protège le droit à être informé de la nature et de la cause de l’accusation, et le droit de se défendre. 

Une précision claire est aussi apportée par la référence à l’article préliminaire du Code de procédure pénale : l’avocat et le tuteur de la personne atteinte d’une altération importante de son état de santé ne peuvent palier cette situation de handicap. Le juge n’a donc qu’une seule solution qui est celle de surseoir à statuer en patientant que l’intéressé recouvre la capacité à se défendre. 

Cass. crim., 12 septembre 2018, n°17-82.842

En l’espèce, un arrêt d’appel confirme la décision de condamnation d’un individu poursuivi pour des faits de complicité de cession de stupéfiants et de recel consécutif. La cour de cassation casse cette décision en raison du principe ne bis in idem et selon une formule classique : « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Voici donc une piqure de rappel concernant l’exigence de ne pas poursuivre, juger et condamné une personne deux fois à raison des mêmes faits.

Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n°2018-730 QPC 

L’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou curateur du placement en garde à vue d’un majeur protégé est inconstitutionnel. Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale sera abrogé au 1er octobre 2019.

CEDH 27 septembre 2018, n°71428/12, Mendy c/ France

En l’espèce, un homme armait d’un couteau qui poursuivait un autre, et qui demeurait sourd aux semonces des policiers, avait été abattu par ces derniers. La Cour estima que la riposte était absolument nécessaire et proportionnelle à la gravité du danger qui menaçait de manière immédiate la vie de l’homme poursuivi.

Cass. crim., 12 décembre 2018, n°17-85.736

Par cet arrêt, l’affaire Herrou a permis à la chambre criminelle d’appliquer à des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur, le nouveau fait justificatif spécial « d’humanité » de l’article L.622-4, 3° du CESEDA et marque ainsi une nouvelle étape dans la recherche d’un juste équilibre entre répression et liberté. Cet article doit être lu en parallèle de l’article L.622-1 du code  précité qui réprime quant à lui l’aide directe ou indirecte, la tentative ou la facilitation de l’entrée, de la circulation ou du séjour sur le territoire français d’un étranger en situation irrégulière. 

Droit pénal spécial 

Cons. const. 23 nov. 2018, n° 2018-745 QPC

Les articles 1728 et 1741 du Code général des impôts permettent le cumul de sanctions pénales et de pénalités fiscales. En l’espèce, les requérants se plaignaient de ce cumul et estimaient qu’une atteinte était portée aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Même si les pénalités fiscales ne sont pas des peines à proprement dites, puisqu’elles revêtent un caractère punitif, ces principes leur sont applicables. 

Cette question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel car, contrairement à des arrêts récents, les pénalités fiscales en cause n’étaient pas relatives à un défaut de déclaration, mais à une omission de déclarer certains revenus. 

Pour autant, cette différence a donné lieu à la même décision : le cumul des sanctions pénales et fiscales demeure possible et conforme à la Constitution, sous les réserves précédemment formulées dans les QPC n° 2016-545 et n° 2016-546. 

Cass. avis, 5 décembre 2018, n° 18-96.002, P+B+I

Il n’y a pas lieu à avis pour une demande portant sur la question de savoir si, pour être constituée, l’infraction d’escroquerie suppose qu’un préjudice actuel et certain soit établi. En effet, la question n’est pas nouvelle. Depuis une décision qu’a rendue la chambre criminelle le 28 janvier 2015 (n° 13-86.772), il est établi que le préjudice est un élément constitutif du délit d’escroquerie, qu’il n’est pas nécessairement pécuniaire et qu’il est constitué dès que les moyens frauduleux ont mené à la remise de la chose.

CEDH, 18 décembre 2018, Req. 58803/18, K. et autres c/ France

Un avocat français alléguait devant la Cour des traitements inhumains et dégradants ainsi que des atteintes potentielles au droit à la vie que pourraient subir des particuliers du fait de l’emploi par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense et de liquides incapacitants. Il porta une demande d’application de mesure provisoire, mais la Cour a rejeté sa demande. 

Procédure pénale 

Cass. crim., 05 septembre 2018, n°16-87.180

La Cour autorise par cette arrêt que la disparition des pièces de la procédure puisse être palliée par l’utilisation de copies « certifiées conformes » par le service à l’origine de la procédure. 

Aussi, elle précise que le passage de l’enquête préliminaire à l’enquête de flagrance vaut pour l’intégralité des suspects. 

Cass. crim., 16 octobre 2018, n°18-81.881

Il appartient au juge d’instruction d’apprécier la nécessité, dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution d’un individu détenu pour une cause différente, d’utiliser la visioconférence ou de ne pas le faire. Aucune obligation particulière de motivation ne pèse sur le juge.

CEDH, gr. ch., 09 nov. 2018, Beuze c/ Belgique, n°71409/10 

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime dans cette décision que  le défaut d’assistance par un avocat pendant une garde à vue n’est contraire à la Convention qu’en cas d’irrespect de l’équité globale de la procédure. Il importe donc peu de rechercher l’existence de raisons impérieuses pouvant justifier l’absence de l’avocat puisque, dans tous les cas, seule la globalité de la procédure sera examinée. Il s’agit ici d’un important recul de la Cour concernant l’assistance effective d’un avocat.

CEDH, gr. ch., 22 octobre 2018, S., V. et AL. c/ Danemark n°35553/12, 36678/12 et 36711/12

Cet arrêt met en lumière une approche souple du premier paragraphe de l’article 5 de la convention, plus précisément de son c). Cette large interprétation permet les détentions préventives en dehors de toute procédure, alors même que la Cour les avait précédemment strictement refusées. 

Exécution des peines 

Cass. crim., 04 septembre 2018, n°17-85.957 

La chambre criminelle estime dans cet arrêt que la juridiction qui condamne un individu à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis ne peut révoquer en totalité ou en partie, même par décision spéciale, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d’emprisonnement. 

Cass. crim., 05 septembre 2018, n°17-87.303

Cet arrêt intéresse les calculs du seuil maximal de 6 mois prévu à l’article 132-57 du Code pénal afin de permettre la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en une peine de jours-amende ou de travail d’intérêt général. Dans des décisions antérieures, la chambre criminelle indiqua que ce maximum de 6 mois devait être apprécié en fonction du total des peines d’emprisonnement prononcées. 

Par cet arrêt, elle affine encore l’interprétation de l’article précité en indiquant que doit être déduite de la peine elle-même la durée de la détention provisoire et celle des crédits de réduction de peine qui lui sont attachés. 

Il convient d’ailleurs de souligner que la Cour a dépassé la question qui lui était posée en étendant la déduction aux crédits de réduction de peine, alors que la question portait sur la déduction de la durée de la détention provisoire uniquement. 

Cela aura probablement à terme pour conséquence d’accroitre les possibilités de conversion.

Cons. const. 26 octobre 2018, n°2018-742 QPC 

Le Conseil constitutionnel se prononce dans cette décision sur la conformité de la période de sûreté automatique prévue par les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal. 

Malgré la brillante plaidoirie du Doyen Philippe Bonfils, la disposition a été jugée conforme à la Constitution. Sans trop s’attarder dessus puisqu’il s’agit d’une décision plutôt classique, le Conseil Constitutionnel a basé son raisonnement sur plusieurs arguments. 

D’abord, la nature juridique de la période de sûreté est rappelée. Il s’agit d’une mesure d’exécution de la peine, et non d’une peine, ce qui explique l’absence d’application des principes impératifs qui régissent le prononcé de cette dernière. 

Ensuite, paradoxalement, le lien étroit qui unit la période de sureté et le peine privative de liberté prononcée est souligné. Effectivement, les faits qui justifient l’application d’une peine de sureté sont très régulièrement les mêmes que ceux qui ont servis à la motivation du prononcé de la peine, alors même que le prononcé de la peine de sûreté est intervenue plus tard.

Cette constatation permet aux juges constitutionnels de remarquer, dans un dernier temps, que le principe d’individualisation des peines est correctement respecté du fait de la possibilité qu’a le juge de faire varier la durée de la mesure en fonction des circonstances de l’espèce. 

CEDH, gr. ch., 04 dec. 2018, Ilnseher c/ Allemagne, n°10211/12 et 27505/14

Suite à un appel formé contre son arrêt de chambre en date du 02 février 2017, la Cour européenne des droits de l’homme, en sa formation solennelle cette fois-ci, a du se pencher sur la problématique de la rétroactivité d’une détention de sûreté. La Cour a procédé à diverses vérifications. 

La première a été d’établir le lien de la détention de sureté avec la condamnation pour meurtre du requérant, même si ladite mesure n’a pas été prononcée en même temps que la condamnation. 

Il a ensuite fallu qualifier le but et la nature de la détention de sûreté. En l’espèce, celle-ci a été prolongée à cause et en vue de traiter les troubles psychiques du requérant ce qui a « modifié la nature et le but de la détention [du] requérant et l’a transformée en une mesure ciblant le traitement médical et thérapeutique ».

Malgré la sévérité de cette mesure, que la cour reconnait au paragraphe n°231 de ses conclusions, ces deux vérifications révèlent que la Cour ne considère pas la détention de sûreté comme étant une peine au sens de l’article 7 de la Convention. Elle affirme d’ailleurs que : « l’élément punitif de la détention de sûreté et son lien avec l’infraction commise par le requérant ont été effacés au point que, dans ces circonstances, la mesure n’était plus constitutive d’une peine ».

Cette décision s’inscrit ainsi dans la continuité de son arrêt du 07 janvier 2016 concernant l’affaire Bergmann. Il confirme la distinction qu’opère la Cour entre la détention de sûreté « ordinaire » et celle qui concerne une personne condamnée et atteinte de troubles mentaux. 

Cass. crim., 11 décembre 2018, n°18-85.460 

La motivation concrète portant sur la nécessité de la détention provisoire et l’insuffisance d’autres mesures de sureté impose aux juges de se référer aux indices, éléments de preuve et faits relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans porter atteinte à la présomption d’innocence. 

CE Section, 3 décembre 2018, n° 412010

Les individus détenus dépendent entièrement de l’administration pénitentiaire. L’atteinte portée à leur dignité par les conditions de détention dépend, entre autres, de leur vulnérabilité, de la nature et de la durée des manquements constatés eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

L’espace de vie individuel qui leur est réservé, la proximité avec les autres détenus et la sur-occupation des cellules permettent d’évaluer ces conditions de détention. Toutefois, seuls ces critères et ceux des articles D. 349 à D.351 du Code de procédure pénale légitiment l’existence d’une faute pouvant engager la responsabilité de la puissance publique. En présence d’une atteinte caractérisée de nature à engager un préjudice moral à la personne détenue, l’État est tenu de le réparer. 

L’évolutivité et la continuité sont les caractéristiques de ce préjudice. C’est pourquoi rien n’interdit de le prendre en compte dès qu’il a été subi. De fait, la créance indemnitaire qui en résulte doit correspondre à chacune des années au cours desquelles le préjudice a été subi. 

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ; publié au JO le 09 décembre 2018 

Ce décret crée l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, en détermine les missions ainsi que les modalités d'organisation et de direction. Cette agence est rattachée au garde des Sceaux et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l’Administration pénitentiaire. Elle a notamment pour objectif le développement du travail d’intérêt général, de la formation professionnelle ainsi que le travail et l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Ce décret est entré en vigueur le 10 décembre 2018. 

Autres

Parce que le droit pénal ne se cantonne pas uniquement aux meurtres, vols et autres crimes, délits ou contraventions auxquels on pense tous en discutant de cette belle matière, un arrêt qui  sort de l’ordinaire par ses faits semble sympathique à relever. 

Cass. crim., 12 septembre 2018, n°17-87.510    

De manière tout à fait étonnante, des fossiles d’animaux et de végétaux datant du Crétacé et dissimulés au fonds de fûts sur un navire provenant du Brésil ont été découverts lors d’un contrôle opéré par des agents du port du Havre. Il s’est avéré que ces biens insolites étaient destinés à une société, dont les associés avaient eux-mêmes financé leur achat et acheminement. Lors de l’enquête, les locaux d’une autre société ont été perquisitionnés, et dans lesquels un squelette ENTIER de dinosaure a été à son tour découvert. 

Deux des associés de ces sociétés, que nous appelleront M.X et M.Y dans un souci de simplicité, ont été mis en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, détention de trésor national sans document justificatif régulier, détention de bien culturel sans document justificatif régulier, importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée. M.Y a fait l’objet de poursuites particulières, en plus de celles précitées, à savoir pour vol en bande organisée et recel de vol en bande organisée. Tout cela ayant été réalisé entre janvier 2012 et octobre 2016.

Il est à noter que la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 a inséré plusieurs articles dans le Code du patrimoine qui prévoient et répriment l’importation sans autorisation de l’État d’origine de « biens culturels ». Elle est entrée en vigueur après la commission des faits. 

Se posait ainsi deux questions : ce texte leur est-il applicable ? Les fossiles sont-ils des biens culturels au sens du droit français avant la loi du 07 juillet 2016 ? 

Les juges du fonds avaient énoncé que l’article 6 de la Convention de l’Unesco de 1970 impose aux États signataires l’élaboration d’un certificat devant accompagner les biens culturels exportés depuis leur territoire. Parmi ces biens, le premier article de cette convention vise expressément « les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie ; objet présentant un intérêt paléontologique ». 

L’article 38, 2 du Code des douanes français indique quant à lui : « Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. » 

Toutefois, la cour de cassation considère que le certificat imposé par la Convention de l’Unesco est insuffisant. C’est d’ailleurs ce que confirme l’article 215 ter du Code des douanes qui impose à première réquisition des agents des douanes de produire « toute justification d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier communautaire ». Cela n’est peut être pas tout à fait clair. En définitive, il faut simplement comprendre que quand la loi française se réfère à une autorité publique et à ses actes, il faut se focaliser sur les autorités et actes de notre pays, tout du moins pour cet arrêt car la situation a maintenant évolué. 

Grâce à la loi du 07 juillet 2016, le Code du patrimoine prévoit que « L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite. »

Finalement, en l’espèce, la Cour ne pouvait que censurer l’arrêt d’appel pour deux raisons. D’abord, ce texte n’était pas applicable à l’époque des faits. Aussi, même si cette loi est entrée en vigueur pendant que les personnes poursuivies détenaient encore ces biens, l’article précité ne réprime que l’importation et non leur simple détention, ce qui confirme les raisons de la cassation.

Concernant la question de savoir si les fossiles sont des biens culturels, il faut d’abord interpréter le terme « biens culturels » au sens du droit français antérieur à la loi de 2016. L’article 111-2 du Code du patrimoine ne les définit pas, mais renvoie à la première annexe de la partie réglementaire de ce code. On n’y trouve toutefois toujours pas les fossiles car, les biens qui y sont énumérés ont en commun de procéder de l’action humaine. 

La Cour ne reprend pas cette affirmation. Elle laisse au contraire à la cour d’appel de renvoi la liberté d’interpréter ces textes et de motiver sa décision au regard des articles L.111-1 et L.111-2 du Code du patrimoine pour justifier qu’un fossile est, ou non, un bien culturel.