Florian Engel


Droit pénal général  Non bis in idem Crim. 13 sept. 2017, n°15-84.823 Le Conseil des marchés financiers n'étant pas une juridiction pénale au sens de l'article 4 du Protocole n°7 de la Convention EDH, l'action publique ne se trouve pas éteinte du fait de la décision rendue par cette autorité. […]

Veille – L’actu d’octobre 2017







L'AISPEC est heureuse de vous présentez ses meilleurs voeux pour l'année 2017. Nous vous souhaitons qu'elle soit synonyme de réussite professionnelle et personnelle !  Nous concernant, l'année 2017 sera l'année des nouveautés, nous l'espérons ! Avec la mise en ligne de ce site web, la reprise de la revue sous […]

Voeux de l’AISPEC