Medi Benali-Geldhof


Dans une décision 611QPC, le Conseil constitutionnel abrogeait le délit de consultation habituelle de site à caractère terroriste. Face à cette décision, le Parlement a rapidement réagi. L'article 24 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (publiée au JORF le 1er mars 2017) rétablit le délit de […]

Rétablissement du délit de consultation habituelle de site à caractère ...


Il ressort du Projet de loi relatif à la sécurité publique, et notamment des travaux de la Commission mixte paritaire du 13 fév. 2017, en son article 6 nonies, que le Parlement souhaite réhabiliter le délit de consultation habituelle de service de communication en ligne à caractère terroriste. Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2016-611 QPC, avait en effet […]

Réaction du Parlement suite à 2016-611QPC


Dans le cadre de son partenariat avec l'Association "Et si on jugeait ?", l'AISPEC est heureuse d'annoncer que le procès de James Bond se déroulera le 3 mai prochain à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il se murmure que Bond se verrait imputer des faits d'assassinats et de tortures... Les magistrats […]

Procès (fictif) de James Bond



Est inconstitutionnel et doit être abrogé le délit de consultation habituelle de service de communication en ligne à caractère terroriste (soit qu’il incite à la commission, soit qu’il en fait l’apologie). Pour emmener le juge constitutionnel à cette décision, le requérant relevait que cette incrimination constituait une violation des principes […]

Veille – 2016-611QPC du 10 février 2017